Compte prévention pénibilité
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte prévention pénibilité

 

2014_056_028.jpg (Usine Agco de fabrication de tracteurs Massey Ferguson...

DSN, DADS et DTS

Le dispositif Compte prévention pénibilité ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de votre part : il sera directement intégré à votre DSN, DADS ou DTS via l'alimentation des données relatives à l'exposition de vos salariés dans votre logiciel de paie (sous réserve d'adaptation de ses fonctionnalités).

La Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN repose sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés. Elle a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales dont la DADS et la DTS en regroupant toutes les déclarations sociales. La DSN sera automatisée,via le logiciel de paie, et passera par un point d’accueil virtuel centralisé chargé de répartir les données vers les destinataires/organismes concernés ; ainsi, une seule déclaration fondée sur les données sociales suffira et les démarches seront simplifiées.

A ce titre, dès courant 2016, la pénibilité fera partie intégrante du dispositif de la DSN. La déclaration de la pénibilité sera réalisée au plus tard au titre de la paie du mois de décembre ou, en cas de cessation d'activité en cours d'année ou de contrat infra-annuel, via la DSN du mois suivant. Ces modalités sont précisées par décret.

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

La DADS est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application des articles L133-5-4 et R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du code général des Impôts. Les employeurs sont tenus de communiquer la masse des salaires versés au cours de l’année, les effectifs de l’entreprise et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations.

S’agissant de la déclaration relative à l’exposition des salariés à la pénibilité sur une année donnée, elle est établie par établissement et doit être transmise au plus tard au 31 janvier l'année suivante.

En savoir plus
Retrouvez plus d'informations sur www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr

La Déclaration trimestrielle des salaires

La déclaration trimestrielle de salaires permet de déclarer les rémunérations des salariés agricoles pendant le trimestre écoulé. Chaque trimestre, la MSA envoie à l’employeur une déclaration pré-remplie. Pour chacun des salariés, l’employeur doit indiquer le nombre d'heures rémunérées par mois et le salaire brut mensuel. C'est à partir de ces informations que la MSA calcule les cotisations de l’employeur (appel chiffré).

Si vous avez opté (en accord avec la MSA) pour le recouvrement des cotisations selon le mode déclaratif, vous calculez vous-même vos cotisations à partir de votre logiciel de paie. Vous adressez ensuite trimestriellement ces éléments à votre caisse par flux électronique selon la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (N4DS).

Existe-t-il un système de contrôle des déclarations ?

En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé annuel de points, il est important qu’un dialogue avec le salarié soit instauré afin que les modifications apportées résultent d’un commun accord. 

Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système, l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité pourra exercer un contrôle :

  • sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • sur l’exhaustivité des données déclarées par les entreprises.

Ces contrôles pourront intervenir directement dans l’entreprise ou sur demande de pièces justificatives.