Compte prévention pénibilité
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte prévention pénibilité

Mes démarches

Pour chaque salarié, vous déclarez via vos déclarations sociales le ou les facteurs de pénibilité au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exposition. En pratique, il vous suffit de sélectionner, dans la déclaration, sous la rubrique « S 65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble des périodes d’activité.

Les périodes d’exposition correspondent au contrat (en cas de CDI, la période d’exposition correspond à la totalité de l’année civile).

En cas d'erreur, vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivante (selon l'échéance du paiement des cotisations qui vous est applicable). De plus, si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai 3 ans.

Les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat.

Si vous êtes employeur agricole et que vous avez opté pour le recouvrement des cotisations selon le mode déclaratif, vous adressez trimestriellement votre déclaration (incluant les éléments relatifs à la pénibilité) à votre caisse MSA par flux électronique selon la norme 4DS utilisée pour les déclarations dématérialisées.

En savoir plus
Pour plus de précisions sur le remplissage de la déclaration, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site e-ventail.