Compte prévention pénibilité
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte prévention pénibilité

2011_066_024.jpg (Environnement Massif Central : centre de tri de dechets...

Mon entreprise est-elle concernée ?

Qui est concerné ?

Les entreprises dont les salariés sont soumis à au moins l’un des 10 facteurs de risques, à un niveau d’exposition dépassant les seuils fixés par décret et affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernées par ce dispositif. 

Les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d'application du dispositif.

Sur quels critères et seuil ?

Pour tout contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), les employeurs doivent vérifier l’exposition de leurs salariés ; dès qu’elle dépasse les seuils fixés, le salarié est considéré comme exposé et l’employeur doit alors répondre à aux obligations correspondantes. Une instruction interministérielle précise les modalités de prise en compte de la pénibilité.

Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence).

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

1. Les manutentions manuelles de charges

Facteur de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

Manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2 du code du travail

Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules

Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an

 

2. Les postures pénibles

Facteur de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés
900 heures par an

 

3. Les vibrations mécaniques

Facteur de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1 du code du travail Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² 450 heures par an
Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s²

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

1. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées

Facteur de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60 du code du travail, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du réglement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé

 

2. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)

Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 du code du travail Interventions ou travaux 1200 hPa 60 interventions ou travaux par an

 

3. Les températures extrêmes

Facteur de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Températures extrêmes Température inférieure ou égales à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an


4. Le bruit

Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Bruit mentionné à l'article R.4431-1 du code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an

Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif

1. Le travail de nuit (dès 2015)

Facteur de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31 du code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an

 

2. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)

Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an

 

3. Le travail répétitif (dès 2015)

Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'éxécution de mouvements répétés, sollicant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Pour quelles périodes ?

Les 4 premiers facteurs de risques sont évalués par l'employeur à compter du 1er janvier 2015 et déclarés en fin d’année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils permettront aux salariés d’acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points sont reportés sur le compte en 2016 mais correspondent à la période d'exposition de l'année 2015. 

Les 6 autres facteurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et doivent être déclarés en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.

Le Compte pénibilité n'est pas rétroactif.

Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l'année (d'une durée d'un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points.