Compte professionnel prévention
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention

Cnav : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et son réseau régional, qui constituent l’Assurance retraite, gèrent la retraite (et l’assurance veuvage via les retraites de réversion) des salariés de l'industrie, du commerce et des services. La Cnav définit les orientations de la branche retraite. En Ile-de-France, elle gère aussi directement le paiement des retraites de base des salariés du secteur privé. Ce rôle est assuré par les Carsat dans les autres régions françaises, par les CGSS dans les départements d'outre-mer et par la CSS de Mayotte. La Cnav et son réseau de Carsat et CGSS ont été désignés gestionnaires du Compte professionnel de prévention.

Compte professionnel de prévention : L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme le compte le Compte personnel de prévention de la pénibilité qui devient le Compte professionnel de prévention (C2P).

Cotisations au titre du Compte professionnel de prévention : une cotisation de base, à un taux de 0,01 %  et effective à partir de 2017, sera due par tous les employeurs de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé (hors cas des particuliers employeurs), y compris ceux relevant du régime agricole ; cette cotisation a pour but d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle. Une cotisation additionnelle sera également due par les entreprises exposant des salariés à l’un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels. En 2015 et 2016, le taux de cette cotisation additionnelle s’élève à 0,1 % en cas de mono-exposition et 0,2 % en cas de poly-exposition ; à compter de 2017, ces taux s'élèveront respectivement à 0,2 % et 0,4 %.

D

DADS : déclaration visant à rassembler l'ensemble des formalités administratives issues de la paie adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes. La DSN est une déclaration nominative mensuelle complétée de trois signalements d'événement à transmettre lors de la survenance d'un arrêt de travail, d'une reprise d'activité et/ou d'une fin de contrat de travail. Elle a vocation à remplacer notamment la DADS dès l'année 2016. La DSN sera automatisée via le logiciel de paie et passera par un point d'accueil virtuel centralisé chargé de répartir les données vers les destinataires/organismes concernés. Ainsi, une seule déclaration fondée sur les données sociales suffira et les démarches seront simplifiées. S'agissant de la déclaration de la pénibilité, elle sera réalisée via la DSN au titre de la paie du mois de décembre ou, en cas de cessation d'activité en cours d'année ou en cas de contrat infra-annuel, via la DSN du mois suivant.

DSN : déclaration visant à rassembler l'ensemble des formalités administratives issues de la paie adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes. La DSN est une déclaration nominative mensuelle complétée de trois signalements d'événement à transmettre lors de la survenance d'un arrêt de travail, d'une reprise d'activité et/ou d'une fin de contrat de travail. Elle a vocation à remplacer notamment la DADS dès l'année 2016. La DSN sera automatisée via le logiciel de paie et passera par un point d'accueil virtuel centralisé chargé de répartir les données vers les destinataires/organismes concernés. Ainsi, une seule déclaration fondée sur les données sociales suffira et les démarches seront simplifiées.

DTS : la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) permet de déclarer les rémunérations des salariés agricoles pendant le trimestre écoulé. Chaque trimestre, la MSA envoie à l’employeur une déclaration pré-remplie. Pour chacun des salariés, l’employeur doit indiquer le nombre d'heures rémunérées par mois, le salaire brut mensuel ainsi que l’exposition à l’un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. C'est à partir de ces informations que la MSA calcule les cotisations de l’employeur (appel chiffré).

E

Espace personnel en ligne : un espace personnel en ligne est à disposition des salariés depuis le 1er février 2016 ; l'espace personnel employeur ouvrira le 1er janvier 2017. Il permet de s’informer, de consulter des documents et d’effectuer en ligne l’ensemble des démarches liées au Compte professionnel de prévention.

F

Facteurs de risques (ou facteurs de pénibilité) : les 10 facteurs de pénibilité compris dans le dispositif du Compte professionnel de prévention  sont le travail en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, le travail de nuit (facteurs en vigueur le 1er janvier 2015), les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit (facteurs en vigueur le 1er juillet 2016).

Fonds pénibilité : fonds dédié au financement des droits liés au Compte professionnel de prévention, il est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la Sécurité sociale et du budget et administré par un conseil d’administration. Les modalités de fonctionnement du fonds sont définies par décret.

M

MDA (majoration de la durée d’assurance) au titre du compte professionnel de préventionles trimestres de retraite acquis au titre du Compte professionnel de prévention  permettent d'augmenter la durée d'assurance du salarié. Cette majoration sera prise en compte dans le calcul du taux de la pension de retraite qui lui sera versée. Ainsi, le salarié peut atteindre plus facilement le taux plein et/ou anticiper son départ à la retraite.

MSA : la Mutualité sociale agricole (MSA) est un organisme mutualiste qui gère de façon globale la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que leurs ayants droit et les retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels et mène des actions à caractère sanitaire et social. 

O

Organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention  il s’agit de la Cnav et son réseau de Carsat et CGSS dans les départements d’outre-mer. Son rôle est d’administrer le Compte professionnel de prévention  pour les salariés et les employeurs et de se coordonner avec l’ensemble des organismes concernés par le Compte.

OPCA les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'État. Ils appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle. Au-delà de cette vocation première financière, certains OPCA exercent des activités d'appui et de conseil aux entreprises et aux salariés : aide à l'émergence des besoins de compétences, construction de solutions emploi-formation globales, accompagnement et pilotage de leur mise en œuvre.

P

Pénibilité : la pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Prévention : dans le cadre du Compte professionnel de prévention, la prévention correspond à l’ensemble de dispositions prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation, ou les conséquences à long terme d’une situation de pénibilité.

R

Régime général : le régime général de la Sécurité sociale constitue le fondement de la retraite obligatoire pour les salariés de l’industrie, du commerce et des services, les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, le personnel navigant de l’aviation civile, les artistes et auteurs d’œuvres originales.

S

Seuils d’exposition : un décret définit les niveaux d’exposition aux facteurs de risques professionnels au-delà desquels l'exposition ouvre droit à l'acquisition de points sur le Compte professionnel de prévention. Ces seuils sont définis pour chaque facteur, sur une durée annuelle.