Compte prévention pénibilité
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte prévention pénibilité

Echanger avec mon employeur

Que faire en cas de désaccord sur l’exposition déclarée ?

Il est de la responsabilité de votre employeur d’évaluer votre exposition aux facteurs de pénibilité et, si votre activité dépasse les seuils fixés, de déclarer votre exposition.

Chaque année avant le mois de juin, vous êtes informé de la ou des déclaration(s) dont vous avez fait l’objet pour l’année écoulée par le relevé annuel de points. Celui-ci mentionne le nombre de points que vous avez acquis au titre de l’année écoulée ainsi que le détail des employeurs ayant déclaré votre exposition.

Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans ce document ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, adressez-vous à votre employeur afin d’engager un dialogue au plus tôt.
Si ce dialogue n'aboutit pas, vous pouvez engager une réclamation devant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Que faire en cas de désaccord sur l’utilisation des points ?

Si vous souhaitez effectuer une formation professionnelle sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est indispensable. Renseignez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez passer à temps partiel, l’accord de votre employeur est indispensable et se matérialise par l’avenant au contrat de travail qui est conclu. L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions tenant notamment aux impératifs d’activité. Le règlement d’un différend sur l’aménagement du temps de travail relève de la compétence du conseil des prud’hommes.

Si vous souhaitez obtenir une majoration de durée d’assurance, votre employeur ne peut s’y opposer. Vous devez simplement respecter le préavis de départ à la retraite obligatoire dans votre entreprise.