Compte prévention pénibilité
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte prévention pénibilité

Suis-je concerné ?

Pour qui ?

Si vous êtes salarié affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez bénéficier de ce dispositif quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d’exposition.

Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.

A partir de quand ?

Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs suivants au-delà des seuils fixés par le code du travail :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • Le travail sous pression hyperbare.

A partir de 2016vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessus et/ou à l’un ou plusieurs des 6 facteurs suivants au-delà des seuils fixés :

  • les manutentions manuelles de charges ;
  • les postures pénibles, forçant les articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

L'exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.

Pour quelles périodes ?

Les 4 premiers facteurs de risques sont évalués par l'employeur à compter du 1er janvier 2015 et font l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils permettent d'acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points sont reportés sur le compte en 2016 mais correspondent à la période d’exposition de l’année 2015.

Les 6 autres facteurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et doivent faire l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.

Le Compte prévention pénibilité n'est pas rétroactif : les périodes d'exposition antérieures à l'entrée en vigueur du dispositif ne sont pas prises en compte et ne permettent pas d'obtenir de points.

Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition à un facteur permet au salarié d’acquérir des points.